ÉTAPE 2 : DÉMARRER VOTRE ENTREPRISE
Consultez la liste des critères d’admissibilité, ci-dessous, pour savoir si vous pouvez obtenir du financement de démarrage de la FCJE. Cette section fournit également des détails sur le remboursement du prêt. Dans les sections qui suivent, vous découvrirez d’autres programmes offerts par la FCJE : le Programme de financement de démarrage FCJE-BDC, le Programme de financement pour la relève de la FCJE et le Programme d’entrepreneuriat pour les nouveaux arrivants de la FCJE, de même que les critères d’amissibilité qui s’appliquent.
Critères d’admissibilité pour un prêt de la FCJE :
- Avoir entre 18 et 34 ans
- être légalement autorisé à travailler au Canada (les détenteurs d’un permis de travail ne sont pas admissibles)
- Démontrer la viabilité de l'entreprise par le dépôt d'un plan d'affaires complet
- être en activité depuis moins de 12 mois
- Habiter ou exploiter son entreprise dans une localité qui offre les programmes de la FCJE
- Posséder une formation/expérience pertinente au projet
- S'engager à travailler avec un mentor pendant deux ans
- Créer, grâce à l’entreprise, un emploi durable à temps plein pour le candidat
- Détenir au moins 51 % des actions votantes de l’entreprise (dans le cas d’un partenariat)
- Ne pas étudier à temps plein
- Le prêt ne doit PAS servir au refinancement d’une dette existante
- Le prêt ne doit PAS servir à financer des entreprises à charactère d'exploitation sexuelle ou dont les activités vont à l'encontre des normes de conduite et des convenances généralement reconnues, notamment les entreprises qui offrent des divertissements, des produits ou des services à caractère explicitement sexuel; entreprises qui exercent des activités illégales ou sont impliquées dans de telles activitiés; entreprises faisant affaire avec des entitiés provenant de pays qui sont proscrits par le gouvernement fédéral; et tout autres activités commerciaux inappropriés pour le financement gouvernemental.
Partenariats :
Si l’entreprise est issue d’un partenariat et que seul l’un des partenaires répond aux critères de la FCJE, relativement à l’âge, il ou elle doit détenir 51 % des actions votantes, se conformer à toutes les autres exigences de la FCJE et se soumettre au processus de demande. Si tous les partenaires répondent aux critères de la FCJE, relativement à l’âge, ils doivent tous procéder individuellement au dépôt d’une demande. Si l’un des partenaires détient une minorité d’actions et qu’il dépasse l’âge limite fixé par la FCJE, il ne peut participer au processus de demande.
Entreprises constituées en corporations :
Si l’entreprise est constituée en corporation, le demandeur doit être actionnaire majoritaire, détenant au moins 51 % des actions votantes et assurer la gestion quotidienne de l’entreprise. Il doit également se conformer aux critères de la FCJE , relativement à l’âge et répondre à toutes les autres exigences. Si l’entreprise est incorporée et qu’aucun des deux partenaires ou plus ne détient une majorité d’actions, les actionnaires qui satisfont aux différents critères de la FCJE doivent détenir la majorité des actions votantes et se soumettre au même processus de demande. Tout partenaire qui répond aux critères d’admissibilité relatifs à l’âge doit se soumettre au processus de demande.
Détails du prêt :
Les conditions du prêt
- Amortissement sur trois ans si le montant du prêt est de 7 500 $ ou moins
- Amortissement sur cinq ans si le montant du prêt est supérieur à 7 500 $
- Seul le versement des intérêts est exigible durant les douze mois suivant la date d’octroi du prêt
- Le remboursement du capital est effectué par versements forfaitaires mensuels plus les intérêts, au cours des deux ou quatre années suivantes, selon le montant dû
- Aucune pénalité n’est imposée en cas de remboursement hâtif
Taux d’intérêt
- La première année, le taux préférentiel de la CIBC plus 2 %
- La deuxième année, si les paiements n’accusent pas de retard, le taux préférentiel de la CIBC plus 1 %
- La troisième année et les années qui suivent, si les paiements n’accusent pas de retard, le taux préférentiel de la CIBC
- Les taux préférentiels de la CIBC actuellement en vigueur peuvent être obtenus au
http://www.cibc.com/ca/rates/index-fr.html
Frais
- 50 $ de frais d’administration du prêt de la FCJE
- 15 $ par mois de frais d’administration